À propos

Conformément aux dispositions de la Loi N°007/PR/2015 du 10 février 2015 relative à la protection des données à caractère personnel, l’Agence Nationale de Sécurité Informatique et de Certification Electronique (ANSICE) est l’autorité nationale tchadienne chargée de la protection des données personnelles. À ce titre, l’ANSICE est habilitée à : - Informer les personnes concernées et les responsables de traitement de leurs droits et obligations. - Répondre à toute demande d’avis portant sur un traitement de données à caractère personnel. - Autoriser les traitements de fichiers dans un certain nombre de cas, notamment les fichiers sensibles. - Recevoir les formalités préalables aux traitements des données à caractère personnel. - Recevoir les réclamations, les pétitions et les plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel et informer leurs auteurs des suites données à celles-ci. - Informer sans délai l’autorité judiciaire pour certains types d’infractions dont elle a connaissance. - Procéder, par le biais d’agents assermentés, à des vérifications portant sur tout traitement des données à caractère personnel. - Prononcer des sanctions, administratives et pécuniaires, à l’égard des responsables de traitement indélicats. - Autoriser les transferts transfrontaliers de données à caractère personnel dans le strict respect de la loi.